Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954), n° 1294, déposé le mercredi 31 mai 2023.
Rapport, n° 1294
16e législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954), n° 1294, déposé le mercredi 31 mai 2023.
