Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346), n° 1440 rectifié, déposé le vendredi 23 juin 2023.
Rapport, n° 1440 rectifié
16e législature
