Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale (2472), n° 2641, déposé le mercredi 22 mai 2024.
Rapport, n° 2641
16e législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale (2472), n° 2641, déposé le mercredi 22 mai 2024.
