Projet de loi, n° 10

16e législature

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, n° 10, déposé le lundi 4 juillet 2022.

Projet de loi, n° 10 (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
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