Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 56, déposée le lundi 11 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 56
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 56, déposée le lundi 11 juillet 2022.
