Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 2 octobre 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 2 octobre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 23 janvier 2014
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 juillet 2022
Dépôt au Sénat
Mercredi 2 octobre 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 2 octobre 2013
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Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 13, déposée le mercredi 2 octobre 2013.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 2 octobre 2013
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Texte de la commissionMercredi 6 novembre 2013Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (13), n° 121, déposé le mercredi 6 novembre 2013.Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 23 janvier 2014
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (13), n° 121, déposé le mercredi 6 novembre 2013.Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 23 janvier 2014
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 1726, déposée le jeudi 23 janvier 2014.Mise en ligne : lundi 27 janvier 2014 à 16h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 23 janvier 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 60, déposée le jeudi 6 juillet 2017.Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 12h50
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 juillet 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 56, déposée le lundi 11 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 16h53
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 11 juillet 2022
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