Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste , n° 68, déposée le lundi 11 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 68
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste , n° 68, déposée le lundi 11 juillet 2022.
