Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, n° 72, déposée le lundi 11 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 72
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, n° 72, déposée le lundi 11 juillet 2022.
