Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 81, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 81
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 81, déposée le mardi 12 juillet 2022.
