Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise , n° 83, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 83
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise , n° 83, déposée le mardi 12 juillet 2022.
