Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, n° 139, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 139
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, n° 139, déposée le mardi 12 juillet 2022.
