Projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 176, déposé le lundi 1er août 2022.
Projet de loi, n° 176
16e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 176, déposé le lundi 1er août 2022.
