Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 226, déposé le mercredi 14 septembre 2022.
Projet de loi, n° 226
16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 226, déposé le mercredi 14 septembre 2022.
