Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288)., n° 296-A0, déposé le lundi 10 octobre 2022.
Texte de la commission, n° 296-A0
16e législature
