Proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures, n° 305, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 305
16e législature
Proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures, n° 305, déposée le mardi 11 octobre 2022.
