Proposition de loi visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, n° 316, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 316
16e législature
Proposition de loi visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, n° 316, déposée le mardi 11 octobre 2022.
