Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 322
16e législature
Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322, déposée le mardi 11 octobre 2022.
