Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 325
16e législature
Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325, déposée le mardi 11 octobre 2022.
