Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, n° 338, déposé le mercredi 12 octobre 2022.
Projet de loi, n° 338
16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, n° 338, déposé le mercredi 12 octobre 2022.
