Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343, déposé le mardi 18 octobre 2022.
Projet de loi, n° 343
16e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343, déposé le mardi 18 octobre 2022.
