Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354, déposée le mardi 18 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 354
16e législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354, déposée le mardi 18 octobre 2022.
