Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360, déposée le mardi 18 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 360
16e législature
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360, déposée le mardi 18 octobre 2022.
