Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366, déposée le mercredi 19 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 366
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366, déposée le mercredi 19 octobre 2022.
