Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, n° 372 rectifié, déposée le jeudi 20 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 372 rectifié
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, n° 372 rectifié, déposée le jeudi 20 octobre 2022.
