Proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, n° 400, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 400
16e législature
Proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, n° 400, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
