Proposition de loi visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées, n° 417, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 417
16e législature
Proposition de loi visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées, n° 417, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
