Proposition de loi portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député, n° 431, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 431
16e législature
