Proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers, n° 539, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 539
16e législature
Proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers, n° 539, déposée le mardi 29 novembre 2022.
