Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, n° 642, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 642
16e législature
Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, n° 642, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
