Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, n° 642, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
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Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, n° 642, déposée le jeudi 15 décembre 2022.