Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, n° 693, déposée le vendredi 13 janvier 2023.
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Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, n° 693, déposée le vendredi 13 janvier 2023.