Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage, n° 698, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 698
16e législature
Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage, n° 698, déposée le mardi 17 janvier 2023.
