Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, n° 704, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 704
16e législature
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, n° 704, déposée le mardi 17 janvier 2023.
