Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596)., n° 751-A0, déposé le mercredi 18 janvier 2023.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.