Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19, n° 754, déposé le mercredi 18 janvier 2023.
Projet de loi, n° 754
16e législature
