Proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle, n° 776, déposée le mardi 31 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 776
16e législature
Proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle, n° 776, déposée le mardi 31 janvier 2023.
