Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap, n° 786, déposée le mardi 31 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 786
16e législature
Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap, n° 786, déposée le mardi 31 janvier 2023.
