Proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G, n° 792, déposée le mardi 31 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 792
16e législature
Proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G, n° 792, déposée le mardi 31 janvier 2023.
