Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, n° 810, déposée le mercredi 1er février 2023.
Proposition de loi, n° 810
16e législature
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations, n° 810, déposée le mercredi 1er février 2023.
