Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 813, déposée le mercredi 1er février 2023.
Proposition de loi, n° 813
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 813, déposée le mercredi 1er février 2023.
