Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 8 novembre 2022

Première lecture au Sénat

Mardi 8 novembre 2022
Texte adopté ✔️

16^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er février 2023

17^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juillet 2024
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mercredi 29 janvier 2025

Dépôt au Sénat

Mardi 8 novembre 2022

Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 105, déposée le mardi 8 novembre 2022.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat

Mardi 8 novembre 2022

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 105, déposée le mardi 8 novembre 2022.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 8 novembre 2022

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 25 janvier 2023

Rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Jomier, Mmes Catherine Conconne, Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Michelle Meunier, Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Maurice Antiste, David Assouline, Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Yan Chantrel, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mmes Martine Filleul, Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Angèle Préville, MM. Christian Redon-Sarrazy, Gilbert Roger, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet et Mme Sabine Van Heghe relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (105), n° 281, déposé le mercredi 25 janvier 2023.

Texte de la commission

Mercredi 25 janvier 2023

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bernard Jomier, Mmes Catherine Conconne, Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Michelle Meunier, Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Maurice Antiste, David Assouline, Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Yan Chantrel, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mmes Martine Filleul, Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Angèle Préville, MM. Christian Redon-Sarrazy, Gilbert Roger, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet et Mme Sabine Van Heghe relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (105)., n° 282, déposé le mercredi 25 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 1er février 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bernard Jomier, Mmes Catherine Conconne, Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Monique Lubin, Michelle Meunier, Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Maurice Antiste, David Assouline, Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Yan Chantrel, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mmes Martine Filleul, Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Angèle Préville, MM. Christian Redon-Sarrazy, Gilbert Roger, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet et Mme Sabine Van Heghe relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (105)., n° 282, déposé le mercredi 25 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°105 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 1er février 2023

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé le 1 février 2023, T.A. n° 47

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 813, déposée le mercredi 1er février 2023.

Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 17h15
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 1er février 2023

Accéder à la page de la commission

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juillet 2024 (17^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 104, déposée le mardi 23 juillet 2024.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2024 à 10h30
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 104

Voir les 19 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 4 décembre 2024

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104), n° 697, déposé le mercredi 4 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 10 décembre 2024 à 12h20

Texte de la commission

Mercredi 4 décembre 2024

Texte de la commission, n° 697-A0, déposé le mercredi 4 décembre 2024.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 15h50
Discussion en séance publique

Jeudi 23 janvier 2025
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104)., n° 697-A0, déposé le mercredi 4 décembre 2024.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 15h50

Amendements déposés sur le texte n° 697

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 26 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 23 janvier 2025

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé le 23 janvier 2025, T.A. n° 27

Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 17h25

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 29 janvier 2025

Loi n°2025-74 du mercredi 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Publiée au Journal Officiel du jeudi 30 janvier 2025

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article unique, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6124-3, code de la santé publique</span></td> <td>Ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, pour une période maximale de cinq ans, qui tient compte de la charge des soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2027 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 (cf. article unique, III, B). Publication envisagée en décembre 2026 </span></td> </tr></tbody></table>