Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818, déposée le jeudi 2 février 2023.
Proposition de loi, n° 818
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818, déposée le jeudi 2 février 2023.
