Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n° 914, déposé le mercredi 1er mars 2023.
Projet de loi, n° 914
16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n° 914, déposé le mercredi 1er mars 2023.
