Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, n° 940, déposée le jeudi 9 mars 2023.
Proposition de loi, n° 940
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, n° 940, déposée le jeudi 9 mars 2023.
