Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, n° 946, déposée le mardi 14 mars 2023.
Proposition de loi, n° 946
16e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, n° 946, déposée le mardi 14 mars 2023.
