Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 954, déposée le jeudi 16 mars 2023.
Proposition de loi, n° 954
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 954, déposée le jeudi 16 mars 2023.
