Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957, déposée le vendredi 17 mars 2023.
Proposition de loi, n° 957
16e législature
Proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957, déposée le vendredi 17 mars 2023.
