Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 1001, déposée le mercredi 22 mars 2023.
Proposition de loi, n° 1001
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 1001, déposée le mercredi 22 mars 2023.
