Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, n° 1007, déposé le mercredi 22 mars 2023.
Projet de loi, n° 1007
16e législature
