Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076, déposée le jeudi 6 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1076
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076, déposée le jeudi 6 avril 2023.
