Proposition de loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, n° 1119, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1119
16e législature
Proposition de loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, n° 1119, déposée le mardi 25 avril 2023.
